QUE RETENIR DE LA LOI DE FINANCE COMPLEMENTAIRE 2010 ?
Ordonnance n° 10-01 du 26 aout 2010
portant Loi de Finance Complémentaire pour 2010 (JO49 du 29 Aout 2010)
* Le credit documentaire reste le seul moyen de paiement des importations. Un allégement est cependant présenté à l'Art.44.
Les importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices sont dispensées du recours au crédit documentaire, à condition que:
- ces importations répondent exclusivement aux impératifs de production ;
- les commandes cumulées annuelles opérées dans ce cadre ne pourraient excéder le montant de deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour la même entreprise.
Cette dérogation ne soustrait pas les entreprises concernées de l'obligation de domicilier l'opération quel que soit le mode de paiement.
Sont exclues de l'obligation du crédit documentaire les importations de services.
** Importation de chaines de production rénovées:
L'Art. 54 LFC 2010. allège les dispositions prises par la LFC 2009 concernant l'importation des biens d'équipements neufs uniquement.
Les chaines de production rénovées peuvent à nouveau être importées, après obtention d'une autorisation accordée par dérogation exceptionnelle du Ministre chargé de l'investissement.
*** Appels d'offres internationaux
Art. 55. . Les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'obligation, pour les
soumissionnaires étrangers, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une
entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents.
Un arrêté interministériel viendra préciser cet article.
